JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Décret n°2022-1360 du 26 octobre 2022

La Première ministre,

Sur la proposition de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;

Vu le décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences concernant la Fondation Afrique-Europe

Résumé La ministre de l'Europe et des affaires étrangères décide maintenant pour la Fondation Afrique-Europe, pas la secrétaire d'État.

La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé La ministre et la secrétaire d'État doivent mettre en œuvre ce décret et le publier.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,

Chrysoula Zacharopoulou