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Décret n°2022-1360 du 26 octobre 2022

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des attributions entre ministre et secrétaire d'État

Résumé. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères prend désormais les décisions pour la Fondation Afrique-Europe, et non plus la secrétaire d'État.

La Première ministre,

Sur la proposition de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 (Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'État aux relations internationales) relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Transfert de compétences concernant la Fondation Afrique-Europe

Résumé. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères décide maintenant pour la Fondation Afrique-Europe, pas la secrétaire d'État.

La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. La ministre et la secrétaire d'État doivent mettre en œuvre ce décret et le publier.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,

Chrysoula Zacharopoulou

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2022

Décret n°2022-1360 du 26 octobre 2022
Article 1
Article 2