Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition modifiable de l'article 1
Résumé Le premier article de ce texte peut être modifié.
L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
1 version