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Décret n°2022-1357 du 26 octobre 2022

portant création de l'arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

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Création d'un nouvel arrondissement en Guyane

Résumé. Un nouvel arrondissement est créé en Guyane avec Saint-Georges comme chef-lieu, modifiant aussi les limites de Cayenne et l'organisation administrative locale.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 (Modifications des arrondissements) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 87 ;

Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de l'Etat en Guyane en date du 25 août 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 8 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Création d'un nouvel arrondissement en Guyane

Résumé. Un nouvel arrondissement est créé en Guyane, avec Saint-Georges comme chef-lieu.

Il est créé dans le département de la Guyane un arrondissement comprenant les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina.
Le chef-lieu de l'arrondissement est fixé à Saint-Georges.

En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Modification des limites territoriales de l'arrondissement de Cayenne

Résumé. Les limites de Cayenne changent à cause de ce décret.

Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l'arrondissement de Cayenne.

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Modification des délégations de signature en Guyane

Résumé. Le décret modifie l'organisation administrative en Guyane, précisant les rôles et délégations de signature des sous-préfets et autres responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 87 → Version 2
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 87

En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Modification de l'article 1er par décret

Résumé. L'article 1er peut être modifié par un autre décret

L'article 1er (Création d'un arrondissement dans le département de la Guyane) du présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. La Première ministre et les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2022

Décret n°2022-1357 du 26 octobre 2022
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