JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Décret n°2022-1357 du 26 octobre 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 87 ;

Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de l'Etat en Guyane en date du 25 août 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 8 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel arrondissement en Guyane

Résumé Un nouvel arrondissement est créé en Guyane, avec Saint-Georges comme chef-lieu.

Il est créé dans le département de la Guyane un arrondissement comprenant les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina.
Le chef-lieu de l'arrondissement est fixé à Saint-Georges.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites territoriales de l'arrondissement de Cayenne

Résumé Les limites de Cayenne changent à cause de ce décret.

Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l'arrondissement de Cayenne.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 29 avril 2004

Résumé Un article change des règles d'un autre article d'un décret de 2004.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 87 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er par décret

Résumé L'article 1er peut être modifié par un autre décret

L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé La Première ministre et les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco