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Décret n°2022-135 du 5 février 2022

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Chapitre II

Dispositions diverses

5 — 7

JORF n°0031 du 6 février 2022

Chapitre Ier : Nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, abrogation et modification d'articles relatifs aux praticiens contractuels

Résumé Des nouvelles règles sont créées et d'autres sont supprimées pour les praticiens contractuels.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-400 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-402, Art. R6152-403, Art. R6152-405 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Statut des praticiens contractuels, Art. R6152-401 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des nouvelles dispositions pour les praticiens contractuels

Résumé Cet article crée de nouvelles règles pour les médecins contractuels, couvrant leur recrutement, leur travail, leur salaire, leurs congés, leur formation, leurs droits syndicaux, leur discipline, leur incompétence, la fin de leur contrat, et leur limite d'âge.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R6152-334, Art. R6152-335, Sct. Sous-section 2 : Recrutement , Art. R6152-336, Art. R6152-337, Art. R6152-338, Art. R6152-339, Art. R6152-340, Art. R6152-341, Art. R6152-342, Art. R6152-343, Art. R6152-344, Art. R6152-345, Art. R6152-346, Art. R6152-347, Art. R6152-348, Sct. Sous-section 3 : Obligations de service , Art. R6152-349, Art. R6152-350, Art. R6152-351, Art. R6152-352, Art. R6152-353, Art. R6152-354, Sct. Sous-section 4 : Rémunération , Art. R6152-355, Art. D6152-356, Art. D6152-357, Sct. Sous-section 5 : Congés , Art. R6152-358, Art. R6152-359, Art. R6152-360, Art. R6152-361, Art. R6152-362, Art. R6152-363, Art. R6152-364, Art. R6152-365, Art. R6152-366, Sct. Sous-section 6 : Formation , Art. R6152-367, Art. R6152-368, Sct. Sous-section 7 : Droit syndical , Art. R6152-369, Sct. Sous-section 8 : Discipline , Art. R6152-370, Art. R6152-371, Sct. Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle , Art. R6152-372, Art. R6152-373, Art. R6152-374, Sct. Sous-section 10 : Cessation de fonctions , Art. R6152-375, Art. R6152-376, Art. R6152-377, Art. R6152-378, Art. R6152-379, Art. R6152-380, Sct. Sous-section 11 : Rupture conventionnelle , Art. R6152-381, Art. R6152-382, Art. R6152-383, Art. R6152-384, Art. R6152-385, Art. R6152-386, Art. R6152-387, Art. R6152-388, Art. R6152-389, Sct. Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-390, Art. R6152-391, Art. R6152-392, Art. R6152-393, Art. R6152-394 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et abrogation d'articles relatifs aux praticiens contractuels

Résumé Des nouvelles règles sont mises en place pour les médecins et les dentistes sous contrat.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-600 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-602, Art. R6152-609 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et abrogation d'articles relatifs aux praticiens contractuels

Résumé Un décret a changé les règles pour les praticiens contractuels en ajoutant un nouvel article et en supprimant trois anciens.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-700 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-701, Art. R6152-702, Art. R6152-703 > >

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