Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
- Article L1331-1-1 — Substitution d'une attestation à une déclaration pour le détachement de salariés dans le transport
- Article L1331-3 — Application des règles de détachement pour les entreprises de transport
- Article L1332-2 — Application des règles de travail aux entreprises de transport étrangères
- Article L1332-8 — Application des règles pour les conducteurs détachés à l'étranger