Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des commissaires recrutés au titre de l'article 7
Résumé Les nouveaux commissaires sont placés après les autres commissaires de même grade et ancienneté, et des règles supplémentaires s'appliquent en cas d'égalité.
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24.-Les commissaires recrutés au titre de l'article 7 prennent rang dans leur grade après les commissaires de carrière du même grade ayant la même ancienneté dans ce grade. A égalité d'ancienneté de grade entre commissaires recrutés au titre de l'article 7, la prise de rang est déterminée en fonction de l'ancienneté dans le grade précédent puis dans les grades inférieurs et, s'il y a lieu, en fonction de l'ordre décroissant des âges. »
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