JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence à l'article 4

Résumé On change l'article 21 pour qu'il parle des points 1 et 3 de l'article 4 au lieu de juste le point 1.

Au second alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « au titre du 1° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° et 3° de l'article 4 ».

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Au second alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « au titre du 1° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° et 3° de l'article 4 ».