Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du décret du 5 septembre 2012
Résumé. Cet article change un article de 2012 pour le mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 21 → Version 2
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 21