Section précédente
Section parente
Section suivante
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-4 ;
Vu le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021Art. 5
1 version
1 modifié
Créé le 17 octobre 2022
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun