La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-4 (Calcul de l'indemnité journalière de maladie)Art. L.323-4Calcul de l'indemnité journalière de maladieL'indemnité journalière de maladie est calculée en fonction des revenus d'activité antérieurs, avec un plafond et une fraction fixés par décret. ;
Vu le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 (Simplification des règles d'indemnisation et modification du calcul des prestations sociales)Simplification des règles d'indemnisation et modification du calcul des prestations socialesUn décret simplifie les règles d'indemnisation des arrêts de travail et change la façon de calculer les prestations sociales. relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :