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Décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022

modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'entrée en vigueur des règles de calcul des indemnités journalières

Résumé. Le décret repousse au 1er juin 2024 l'application des nouvelles règles pour calculer les indemnités journalières de la sécurité sociale.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-4 (Calcul de l'indemnité journalière de maladie) ;

Vu le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 (Simplification des règles d'indemnisation et modification du calcul des prestations sociales) relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Report de l'entrée en vigueur des règles pour les indemnités journalières

Résumé. Le report de la date d'entrée en vigueur des règles de calcul des indemnités journalières au 1er juin 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Exécution du décret par le ministre de la Santé

Résumé. Le ministre de la santé doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2022

Décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022
Article 1
Article 2