JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-4 ;

Vu le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2021-428

Résumé L'article 1 modifie des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la Santé

Résumé Le ministre de la santé doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun