Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à l'action sociale et des familles
Résumé. Cet article met à jour les règles pour mieux protéger les familles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D432-10 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D432-10