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Décret n°2022-1319 du 13 octobre 2022

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime de transition énergétique pour les logements loués

Résumé. Un nouveau décret permet d'obtenir une prime pour des travaux de rénovation énergétique dans les logements loués, sous certaines conditions.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 mai 2022,

Décrète :

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Extension des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut désormais être attribuée pour des logements loués sous certaines conditions, comme une durée minimale de location de 5 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Date d'application du décret

Résumé. Les demandes de prime à partir du 15 octobre 2022 seront régies par ce décret

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Dispositions d'exécution du décret

Résumé. Les ministres appliquent le décret et le publient au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Décret n°2022-1319 du 13 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3