Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret
Résumé Ce décret concerne seulement les demandes de prime après le 14 octobre 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.
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