En vigueur depuis le 15 octobre 2022
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Date d'application du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.
Décret n°2022-1319 du 13 octobre 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.
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En vigueur depuis le 15 octobre 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.
En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022
Source : Légifrance