Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Pour le calcul de l'épargne brute mentionnée à l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022), les dépenses et les recettes prises en compte sont celles enregistrées aux comptes des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57. Pour le calcul du critère défini au 1° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022), lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au titre de l'exercice 2021 est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Calcul de l'épargne brute des collectivités territoriales

Résumé. Si une collectivité territoriale n'a pas d'épargne ou en a une négative, on considère qu'elle a un euro d'épargne pour l'année 2021.

Pour le calcul de l'épargne brute mentionnée à l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022), les dépenses et les recettes prises en compte sont celles enregistrées aux comptes des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57. Pour le calcul du critère défini au 1° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022), lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au titre de l'exercice 2021 est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

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