Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de la dotation
Résumé Un paiement doit être fait avant le 31 octobre 2023.
La dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi du 16 aout 2022 susvisée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 octobre 2023.
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