Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de l'acompte pour la dotation prévisionnelle
Résumé Les collectivités reçoivent un acompte de 30% de leur dotation, mais peuvent demander jusqu'à 50%, avec un minimum de 1 000€.
Le montant de l'acompte prévu au III de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée est égal à 30 % de la dotation prévisionnelle telle qu'elle résulte du II du même article. Ce montant peut être porté jusqu'à 50 % sur demande de la collectivité.
Le montant de l'acompte versé ne peut être inférieur à 1 000 €.
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