Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de versement de l'acompte et prévision d'exécution budgétaire
Résumé L'État décide de verser un acompte après avoir vérifié les dépenses prévues pour 2022 et les différences avec 2021.
La décision de versement de l'acompte mentionné au III de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur la base d'un état comportant :
- une prévision d'exécution 2022 faisant apparaître une prévision de dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi qu'une prévision de baisse d'épargne brute du budget principal ;
- l'écart prévisionnel entre 2022 et 2021 des dépenses mentionnées au 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
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