Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, article 110
Résumé. Un décret de 2022 change les règles de 1973
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 110 → Version 6
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 110