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Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

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Modification de l'article 43-3 du décret n° 73-609

JORF n°0234 du 8 octobre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions relatives à la formation des notaires

Résumé L'article 4 change les règles de formation des notaires et enlève les vieilles règles sur leurs diplômes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, Art. 26, Art. 27, Sct. Section IV : Le diplôme de notaire. , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section V : Le stage., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat., Art. 41, Art. 42, Art. 43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Sct. Section I : Les études supérieures de notariat, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Les certificats de spécialisation, Sct. Section III : La formation professionnelle continue des notaires > >

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21 modifiés

21 abrogés

2 cités

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, Art. 26, Art. 27, Sct. Section IV : Le diplôme de notaire. , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section V : Le stage., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat., Art. 41, Art. 42, Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Sct. Section I : Les études supérieures de notariat, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Les certificats de spécialisation, Sct. Section III : La formation professionnelle continue des notaires