Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 109 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Résumé. L'article 12 change quelque chose dans un autre article, mais ne dit pas quoi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 109 → Version 4
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 109