Créé le 6 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des aides par la Commission européenne
Résumé. Les aides ne sont possibles qu’après l'accord de l'Union européenne, en raison de la guerre en Ukraine.
Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne de la modification du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.