Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation de la Commission européenne pour les aides d'État dans le contexte du conflit en Ukraine
Résumé La Commission européenne doit valider les nouvelles règles avant de donner des aides à cause du conflit en Ukraine.
Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne de la modification du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.
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