Décret n°2022-1286 du 4 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne de la modification du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Validation des aides par la Commission européenne

Résumé. Les aides ne sont possibles qu’après l'accord de l'Union européenne, en raison de la guerre en Ukraine.

Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne de la modification du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

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