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Chapitre III

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Article 19

Chargés de l'exécution du décret

JORF n°0230 du 4 octobre 2022

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le lendemain de sa publication et jusqu'au prochain renouvellement des instances de la fonction publique, les comités sociaux sont mentionnés différemment.

I. − Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. − Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention des comités sociaux prévue au II de l'article 2 et au II de l'article 3 du présent décret est remplacée par la mention des comités techniques.

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Version 1

I. − Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

II. − Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention des comités sociaux prévue au II de l'article 2 et au II de l'article 3 du présent décret est remplacée par la mention des comités techniques.