Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue territoriale et adaptation des références législatives
Résumé Ce décret s'applique dans certaines îles françaises du Pacifique, avec des ajustements pour les règles de calcul des effectifs.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent décret, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux textes applicables localement en matière de calcul des seuils d'effectifs.
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