Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative unique pour les classes de fonctionnaires
Résumé Une seule commission peut gérer plusieurs groupes de fonctionnaires si l'un de ces groupes a moins de 200 personnes.
L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Par dérogation aux articles 2 et 3, une commission administrative unique peut être créée au niveau national ou local pour au moins deux classes lorsque les effectifs relevant de l'une d'elles sont inférieurs à deux cents fonctionnaires. »
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