La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 6 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23 > >
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7 modifiés
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I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de classe normale du corps régi par le décret du 29 décembre 2021 susvisé sont reclassés au même grade conformément au tableau suivant :
|ANCIENNE SITUATION
DANS LA CLASSE NORMALE|NOUVELLE SITUATION
DANS LA CLASSE NORMALE|ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon|
|-----------------------------------------------|-----------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|
| 12e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
| 11e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
| 10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
| 9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 8e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
| 3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise majorée de six mois |
| 2e échelon : | | |
| - à partir de six mois | 2e échelon | Ancienneté acquise au-delà de six mois |
| - avant six mois | 1er échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an |
| 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
II. - Les services accomplis dans le grade de classe normale avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance figurant au I.
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1 cité
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal