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Décret n°2022-1269 du 29 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 6 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 29 décembre 2021

Résumé. Cet article change plusieurs parties d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

4 cités

Article 2

Créé le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des fonctionnaires de la classe normale

Résumé. Les fonctionnaires de la classe normale changent d'échelon mais gardent leur ancienneté.

I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de classe normale du corps régi par le décret du 29 décembre 2021 susvisé sont reclassés au même grade conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION
DANS LA CLASSE NORMALE		 NOUVELLE SITUATION
DANS LA CLASSE NORMALE		 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de six mois
2e échelon :
- à partir de six mois 2e échelon Ancienneté acquise au-delà de six mois
- avant six mois 1er échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

II. - Les services accomplis dans le grade de classe normale avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance figurant au I.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer le mois suivant sa publication

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

1 version

Article 4

Créé le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Décret n°2022-1269 du 29 septembre 2022
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