JORF n°0224 du 27 septembre 2022

Décret n°2022-1254 du 26 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 23 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2010-983

Résumé Il change des règles d'un décret de 2010 pour les rendre plus compréhensibles

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-983 du 26 août 2010 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2010-983

Résumé Cet article met à jour les règles d'un ancien décret pour les faire correspondre aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-983 du 26 août 2010 > > Art. 5 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2010-983

Résumé L'article 3 change les règles administratives d'un décret de 2010 pour les rendre plus adaptées aux besoins actuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-983 du 26 août 2010 > > Art. 6 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Décret n°2010-983

Résumé Cet article met à jour les règles d'un décret de 2010

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-983 du 26 août 2010 > > Art. 10 > >

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Article 5

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Modification de l'article 10-1 du décret n°2010-983

Résumé L'article 5 change une partie d'un ancien décret pour mettre à jour les règles d'accès aux documents administratifs.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-983 du 26 août 2010 > > Art. 10-1 > >

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Article 6

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Modification du Décret n°2010-983 du 26 août 2010, article 11

Résumé L'article 6 change certaines règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-983 du 26 août 2010 > > Art. 11 > >

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Article 7

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Application des dispositions aux stagiaires du 1er septembre 2022

Résumé Les règles spécifiques s'appliquent aux stagiaires qui ont commencé leur formation le 1er septembre 2022.

Les dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires dont le cycle de formation professionnelle a débuté le 1er septembre 2022.

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Article 8

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Exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal