Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 du même décret
Résumé Un décret change des mots dans un article et ajoute une vérification de documents de mesure des terrains.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « impôts fonciers » sont remplacés par les mots : « impôts directs locaux, de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° La vérification des documents d'arpentage transmis aux services de la direction générale des finances publiques par les personnes agréées en application de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. »
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