Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10-1 du décret n°2010-983
Résumé L'article 5 change une partie d'un ancien décret pour mettre à jour les règles d'accès aux documents administratifs.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-983 du 26 août 2010 > > Art. 10-1 > >
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