Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires
Résumé Les nouvelles règles concernent les stagiaires techniciens-géomètres des finances publiques ayant commencé leur formation en septembre 2022.
Les dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires dont le cycle de formation professionnelle a débuté le 1er septembre 2022.
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