Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Résumé Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole doivent maintenant se référer à un nouvel article de loi.
A l'article 36 du même décret, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique ».
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