JORF n°0217 du 18 septembre 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation des emplois offerts aux concours pour les professeurs de lycée professionnel agricole

Résumé Les emplois pour les professeurs de lycée agricole sont répartis entre les concours internes, externes et un troisième concours, avec des limites précises et la possibilité de réattribuer les emplois non pourvus.

Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois offerts aux concours internes et externes.
« Le nombre des emplois offerts aux concours externes mentionnés au 2° du I de l'article 5 ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des emplois offerts aux concours externes.
« Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours.
« Toutefois, les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués indifféremment aux candidats de l'un ou de l'autre concours dans la limite de 20 % du total des emplois à pourvoir. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé les dispositions suivantes :

« Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois offerts aux concours internes et externes.

« Le nombre des emplois offerts aux concours externes mentionnés au 2° du I de l'article 5 ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des emplois offerts aux concours externes.

« Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours.

« Toutefois, les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués indifféremment aux candidats de l'un ou de l'autre concours dans la limite de 20 % du total des emplois à pourvoir. »