Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des alinéas 3 à 8 de l'article 24
Résumé Certains paragraphes de la loi sont supprimés.
Les troisième à huitième alinéas de l'article 24 du même décret sont supprimés.
1 version