Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la formulation relative aux nouvelles demandes
Résumé Le texte change comment on parle de faire une nouvelle demande.
Au premier alinéa du II de l'article 7, les mots : « présenter une nouvelle demande au titre de la » sont remplacés par les mots : « bénéficier d'une nouvelle ».
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