Créé le 16 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 29 décembre 2021
Résumé. Le décret du 29 décembre 2021 est mis à jour avec les nouvelles règles des articles 2 à 6.