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Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

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Article 10

Modification des mentions de SNCF Mobilités par SNCF Gares & Connexions dans la Concession

JORF n°0216 du 17 septembre 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 11 de la Concession

Résumé L'article 11 de la Concession a été mis à jour avec de nouvelles précisions et montants.

1° L'article 11 de la Concession est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas de l'article 11.3, après les mots : « Contrat de Service Public », est ajouté le mot : « initial » ;
b) Au troisième alinéa de l'article 11.3, les mots : « , dont les caractéristiques sont déterminées à l'Annexe 2 » sont supprimés ;
c) Aux troisième et dernier alinéas de l'article 11.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
d) A l'article 11.7, les mots : « cinq millions (5 000 0000) d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions huit cent cinquante mille (5 850 000) euros ».

1 version

Historique des versions

Version 1

1° L'article 11 de la Concession est ainsi modifié :

a) Aux premier et troisième alinéas de l'article 11.3, après les mots : « Contrat de Service Public », est ajouté le mot : « initial » ;

b) Au troisième alinéa de l'article 11.3, les mots : « , dont les caractéristiques sont déterminées à l'Annexe 2 » sont supprimés ;

c) Aux troisième et dernier alinéas de l'article 11.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

d) A l'article 11.7, les mots : « cinq millions (5 000 0000) d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions huit cent cinquante mille (5 850 000) euros ».