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Dispositions permanentes

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Modifications de dispositions spécifiques dans la fonction publique territoriale

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2021-1881

Résumé Des règles de carrière des fonctionnaires de catégorie B ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 20, Art. 21, Art. 22 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 20, Art. 21, Art. 22