Décret n°2022-1198 du 31 août 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Date d'application du décret

Résumé. Les nouvelles règles pour les paiements commencent à partir du 1er septembre 2022.

Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Source : Légifrance