Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux rémunérations et indemnités
Résumé Les salaires et indemnités versés à partir du 1er septembre 2022 sont couverts par ce décret.
Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
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