En vigueur depuis le 2 septembre 2022
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Date d'application du décret
Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
Décret n°2022-1198 du 31 août 2022
Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
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En vigueur depuis le 2 septembre 2022
Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022
Source : Légifrance