En vigueur depuis le 2 septembre 2022
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Mise en œuvre du décret par la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.