Décret n°2022-1198 du 31 août 2022

Article 3

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Article 3

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Mise en œuvre du décret par la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance

Résumé. La secrétaire d'État doit appliquer ce décret tout de suite après sa publication.

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Source : Légifrance