JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Décret n°2022-1198 du 31 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 28 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 423-30 et L. 423-30-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 août 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 26 août 2022 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Des règles pour aider les familles ont été modifiées et ajoutées dans le code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-23, Art. D423-24, Art. D423-25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D422-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D423-25-1, Art. D423-25-2 > >

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2 créés

5 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Date d'application du décret

Résumé Les nouvelles règles pour les paiements commencent à partir du 1er septembre 2022.

Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

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Article 3

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Mise en œuvre du décret par la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance

Résumé La secrétaire d'État doit appliquer ce décret tout de suite après sa publication.

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 31 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel