Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités et rémunérations des assistants familiaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Référence contractuelle ajoutée pour les assistants familiauxCode de l'action sociale et des famillesArt. D423-3 : Indemnité pour suspension des assistants maternels
→ Version 2 : Suppression d’une disposition relative aux assistants familiauxCode de l'action sociale et des famillesArt. D423-23 : Rémunération des assistants familiaux
→ Version 2 : Révision des modalités et seuils de rémunération d'un assistant familial
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-23, Art. D423-24, Art. D423-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D422-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D423-25-1, Art. D423-25-2
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2 créés
5 modifiés
1 abrogé