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Décret n°2022-1198 du 31 août 2022

relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des indemnités des assistants familiaux

Résumé. Ce décret augmente les indemnités des assistants familiaux et précise les nouvelles règles de paiement à partir du 1er septembre 2022.

La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants, notamment son article 28 (Modification des règles pour les assistants familiaux) ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 423-30 (Rémunération des assistants familiaux) et L. 423-30-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 août 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 26 août 2022 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des indemnités et rémunérations des assistants familiaux

Résumé. Les assistants familiaux voient leurs indemnités et rémunérations ajustées, avec des modifications sur les montants minimaux et les conditions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Date d'application du décret

Résumé. Les nouvelles règles pour les paiements commencent à partir du 1er septembre 2022.

Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Mise en œuvre du décret par la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance

Résumé. La secrétaire d'État doit appliquer ce décret tout de suite après sa publication.

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Décret n°2022-1198 du 31 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3