Décret n°2022-1191 du 29 août 2022

Article 2

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Article 2

Le 2° de l'article 1er (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 31 août 2022

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Entrée en vigueur d'une disposition

Résumé. Une règle de ce décret commence le 1er septembre.

Le 2° de l'article 1er (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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