Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une disposition spécifique
Résumé Le deuxième point de l'article premier commence à s'appliquer le 1er septembre.
Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
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