Décret n°2022-1191 du 29 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

Art. 4

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Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais étendre leurs compétences territoriales pour gérer certaines missions fiscales et administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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