Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques
Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais étendre leurs compétences territoriales pour gérer certaines missions fiscales et administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4 : Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques
→ Version 12
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- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4