La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires)Art. 298 sexiesTVA et moyens de transport intracommunautairesLa TVA s'applique aux achats de moyens de transport neufs entre pays européens, mais est exonérée pour les ventes vers d'autres pays de l'UE. ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 février 2022 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-300 L du 28 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :