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Décret n°2022-1191 du 29 août 2022

modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques

Résumé. Ce décret permet aux directions des finances publiques d'étendre leurs compétences territoriales pour certaines missions fiscales et administratives, avec une application à partir du 1er septembre.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires) ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 février 2022 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-300 L du 28 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais étendre leurs compétences territoriales pour gérer certaines missions fiscales et administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2022

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Entrée en vigueur d'une disposition

Résumé. Une règle de ce décret commence le 1er septembre.

Le 2° de l'article 1er (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 31 août 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 31 août 2022

Décret n°2022-1191 du 29 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3