Décret n°2022-1186 du 25 août 2022

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 597-5 du code de l'environnement (Modification d'une installation nucléaire et information des ministres), les sites listés comme présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à la date de publication du présent décret le demeurent sans que l'exploitant ait à déposer de nouvelle demande sur le fondement de l'article R. 597-3 du même code (Réduction de responsabilité pour les sites nucléaires à faible risque).

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En vigueur depuis le 28 août 2022

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Prorogation des sites à risque réduit pour la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire

Résumé. Les sites déjà jugés à faible risque pour l'énergie nucléaire gardent leur statut sans faire de nouvelle demande.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 597-5 du code de l'environnement (Modification d'une installation nucléaire et information des ministres), les sites listés comme présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à la date de publication du présent décret le demeurent sans que l'exploitant ait à déposer de nouvelle demande sur le fondement de l'article R. 597-3 du même code (Réduction de responsabilité pour les sites nucléaires à faible risque).

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