JORF n°0198 du 27 août 2022

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret est appliqué le 1er septembre 2022, sauf certaines parties qui seront appliquées un an plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er et de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er et de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.