La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4381-1 (Rôle du Haut Conseil des professions paramédicales)Art. D.4381-1Rôle du Haut Conseil des professions paramédicalesLe Haut Conseil des professions paramédicales aide à améliorer les métiers de la santé en réfléchissant sur leur exercice, leur formation et leur place dans le système de santé., D. 4381-2 (Rôles et responsabilités du Haut Conseil des professions paramédicales)Art. D.4381-2Rôles et responsabilités du Haut Conseil des professions paramédicalesLe Haut Conseil des professions paramédicales peut proposer des idées au ministre de la santé, être consulté sur certains sujets et doit rendre un rapport d'activité tous les deux ans. et D. 4381-3 (Composition et fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales)Art. D.4381-3Composition et fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicalesLe Haut Conseil des professions paramédicales est composé de représentants des syndicats, employeurs et professions de santé, avec un président nommé par le ministre. ;
Vu l'urgence,
Décrète :