En vigueur depuis le 27 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret et charge du ministre de la santé
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.