Décret n°2022-1181 du 25 août 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 27 août 2022

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Entrée en vigueur du décret et charge du ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé doit faire appliquer ce décret dès sa parution.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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