Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions concernant le traitement des données de santé des demandeurs d'emploi en situation de handicap
Résumé L'article aide les personnes handicapées à trouver du travail en gérant leurs données de santé.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap, Art. D5312-50, Art. D5312-51, Art. D5312-52, Art. D5312-53, Art. D5312-54 > >
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