Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un traitement automatisé de données de santé pour les demandeurs d'emploi handicapés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap, Art. D5312-50, Art. D5312-51, Art. D5312-52, Art. D5312-53, Art. D5312-54