Décret n°2022-1161 du 17 août 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap, Art. D5312-50, Art. D5312-51, Art. D5312-52, Art. D5312-53, Art. D5312-54

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Création d'un traitement automatisé de données de santé pour les demandeurs d'emploi handicapés

Résumé. Un nouveau système de traitement des données de santé est créé pour mieux accompagner les demandeurs d'emploi handicapés.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicapCode du travailArt. D5312-50 : Utilisation des données de santé pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi handicapésCode du travailArt. D5312-51 : Données de santé pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi handicapés
- Code du travail
Sct. Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap, Art. D5312-50, Art. D5312-51, Art. D5312-52, Art. D5312-53, Art. D5312-54

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