Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1161 du 17 août 2022

relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de données pour les demandeurs d'emploi handicapés

Résumé. Un nouveau système de données de santé est créé pour mieux aider les demandeurs d'emploi handicapés.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5214-3-1 (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées), L. 5312-1 (Les missions de France Travail) et R. 5312-38 (Le système d'information France Travail) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données de santé pour les demandeurs d'emploi handicapés

Résumé. Un nouveau système de traitement des données de santé est créé pour mieux accompagner les demandeurs d'emploi handicapés.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicapCode du travailArt. D5312-50 : Utilisation des données de santé pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi handicapésCode du travailArt. D5312-51 : Données de santé pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi handicapés
- Code du travail
Sct. Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap, Art. D5312-50, Art. D5312-51, Art. D5312-52, Art. D5312-53, Art. D5312-54

En vigueur depuis le 20 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

En vigueur depuis le samedi 20 août 2022

Décret n°2022-1161 du 17 août 2022
Article 1
Article 2