La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées)Art. L.114-1-1Droits des personnes handicapéesLes personnes handicapées ont droit à une compensation de leur handicap, adaptée à leurs besoins spécifiques, et formalisée dans un plan personnalisé. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5214-3-1 (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées)Art. L.5214-3-1Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapéesDes organismes spécialisés aident les personnes handicapées à trouver et garder un emploi, en collaboration avec le service public de l'emploi., L. 5312-1 (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. et R. 5312-38 (Le système d'information France Travail)Art. R.5312-38Le système d'information France TravailFrance Travail gère un système informatique pour aider les chômeurs à trouver un emploi, suivre leurs droits et partager des infos avec d'autres organismes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale)Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection socialeCe décret précise les règles d'utilisation du numéro d'identification national pour la protection sociale et modifie certaines dispositions légales. modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2022,
Décrète :