Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988
Résumé Cet article modifie les règles pour appliquer certaines décisions administratives.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 33 > >
1 version
1 modifié