Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aboration de l'article 29 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
Résumé Un article de loi de 1988 est supprimé.
L'article 29 est abrogé.
1 version