Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant des indemnités
Résumé Le montant total des indemnités est décidé par un arrêté des ministres concernés.
Les règles relatives à la détermination du montant global des indemnités mentionné à l'article 2 sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la fonction publique et du budget.
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