En vigueur depuis le 13 août 2022
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Détermination des indemnités
Les règles relatives à la détermination du montant global des indemnités mentionné à l'article 2 (Calcul des indemnités pour les établissements d'enseignement) sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la fonction publique et du budget.