Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de pré-enregistrement des données des voyageurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” , Art. R232-11-2-1, Art. R232-11-2-2, Art. R232-11-2-3, Art. R232-11-2-4, Art. R232-11-2-5, Art. R232-11-2-6, Art. R232-11-2-7