Décret n°2022-1145 du 10 août 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” , Art. R232-11-2-1, Art. R232-11-2-2, Art. R232-11-2-3, Art. R232-11-2-4, Art. R232-11-2-5, Art. R232-11-2-6, Art. R232-11-2-7

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Création d'un système de pré-enregistrement des données des voyageurs

Résumé. Un nouveau système automatisé permet aux voyageurs de pré-enregistrer leurs données pour faciliter les contrôles aux frontières.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”Code de la sécurité intérieureArt. R232-11-2-1 : Pré-enregistrement des données pour les contrôles frontaliersCode de la sécurité intérieureArt. R232-11-2-2 : Données collectées pour le pré-enregistrement aux frontières
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” , Art. R232-11-2-1, Art. R232-11-2-2, Art. R232-11-2-3, Art. R232-11-2-4, Art. R232-11-2-5, Art. R232-11-2-6, Art. R232-11-2-7

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