Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions pour le traitement automatisé de données personnelles
Résumé Un nouveau système pour gérer des informations personnelles automatiquement a été créé dans le code de la sécurité intérieure.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” , Art. R232-11-2-1, Art. R232-11-2-2, Art. R232-11-2-3, Art. R232-11-2-4, Art. R232-11-2-5, Art. R232-11-2-6, Art. R232-11-2-7 > >
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